Banque : offre spécifique à la clientèle fragile

Banque : offre spécifique à la clientèle fragile

Pour les personnes en situation de fragilité financière, une offre spécifique de services bancaires est proposée par les banques afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. Cette offre bancaire spécifique propose des produits et services bancaires à tarif modéré. Réservée aux personnes en situation de fragilité financière, l’objectif est de les aider à gérer et à maîtriser leur budget mais aussi à limiter les frais en cas d’incident bancaire.

Qui est concerné par l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?

frais en cas d’incident bancaire. Vous pouvez bébéficier de l'offre spécifique si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique, n'agissant pas pour des besoins professionnels) et que :

 Vous êtes inscrit au Fichier central des chèques (FCC) pendant plus de 3 mois consécutifs en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par la banque ;

 ou

 Votre dossier de surendettement a été déclaré recevable ;

 ou

 Votre situation financière est fragile : Les banques doivent identifier leurs clients en situation de fragilité financière. Chaque banque apprécie cette situation en fonction de divers critères : 

• le montant des ressources versées sur le compte (chaque banque fixe un niveau).
• l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs ;

  Elles peuvent aussi prendre en compte tous les éléments dont elles ont connaissance et qu’elles estiment de nature à occasionner des incidents de paiement, par exemple les dépenses portées au débit du compte. 

En outre, les banques mettent en place, sur la base de critères qui leur sont propres (profils de clientèle, comportement financier…), des dispositifs de détection précoce permettant d'identifier les difficultés financières de leurs clients, au travers de l'utilisation des produits et services souscrits. 

Depuis septembre 2018, le comité exécutif de la Fédération Bancaire Française s'est engagé à mettre en place un plafond des frais d'incidents bancaires pour les clients financièrement fragiles. Ce plafonnement est entré en vigueur en février 2019, dans les conditions suivantes : 

• 25 € par mois de frais d'incidents bancaires de toutes nature pour tous les clients en situation de fragilité financière (à compter du 1er février 2019)
• 20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019.

Les banques se sont également engagées à poursuivre leurs efforts pour diffuser plus largement cette offre notamment en contactant individuellement tous les clients qu’elles auront identifiés comme fragiles financièrement, en utilisant les moyens d’information et de communication qu’elles jugent les plus appropriés. Si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas été proposée par votre conseiller clientèle, n’hésitez pas à le contacter pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation. 

Cependant, même sans incidents de paiement, certaines personnes peuvent être en situation de vulnérabilité financière et donc bénéficier de cette offre spécifique. Les critères sont précisés à l’article R312-4-3 du Code monétaire et financier : montant des ressources, irrégularités répétées… 

Quels sont les services bancaires proposés dans l'offre bancaire spécifique ? 

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l'offre bancaire spécifique. Voici quelques services bancaires proposés dans cette offre spécifique : 

• La tenue d’un compte de dépôt
• La mise à disposition d’une carte de retrait et de paiement à autorisation systématique
• La possibilité d’effectuer des règlements par virements ou par prélèvements
• La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois
• La consultation du compte à distance
• Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et 20 euros par mois

Quel est le tarif de l’offre bancaire spécifique ?

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac). Le client peut à tout moment résilier ces services par écrit auprès de sa banque.

Pour plus d’informations, c’est ici. Vous pouvez également visionner la vidéo de EDUCFI Banque de France

 Rédigé le : 25/03/2019 Crédit photo QuinceCreative de Pixabay