Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
En cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité), Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) est compétent sur :
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire),
La résidence de l’enfant et aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement
La loi française vous invite en tant qu’époux à organiser vous-mêmes les suites de votre rupture. La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Les époux peuvent recourir à un médiateur familial, avant, pendant ou après la séparation ou la procédure de divorce, pour essayer d'élaborer un accord durable sur les conséquences pratiques de leur séparation.
Il s’agit d’un temps d’écoute, d’échanges et de négociations qui permet de prendre en compte de manière concrète les besoins de chacun (enfants, parents, grands-parents, tiers...).
La médiation ne peut commencer que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord.
Attention à informer la Caf de tout changement : le divorce ou la séparation peuvent avoir des conséquences sur les allocations (aide au logement, allocations familiales, …). Une fois informée, la Caf réétudie le dossier, ne prenant en compte que les seuls revenus de la personne. Un nouveau numéro d’allocataire, distinct de celui de l’ex-conjoint(e), est alors attribué.
À savoir : la CAF organise des réunions d’informations pour les parents après une séparation
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Le 19 juillet dernier c’est tenu à CO-RÉSO une formation dans laquelle ont été abordés les principes juridiques et les conséquences pratiques de la loi du 2 aout 2021.