Impôt sur le revenu : PAS

Le prélèvement à la source

Le PAS va être appliqué dès janvier 2019 sur la base de la dernière déclaration de revenus remplie au printemps 2018 (Avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017).

A noter que le PAS ne modifie pas les règles fiscales, c’est juste une nouvelle modalité de prélèvement de l’impôt traité par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

L’employeur sera uniquement un collecteur de l’impôt qu’il reversera à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

En cas de question, la DGFIP restera l’interlocuteur du contribuable et vice-versa.

Une déclaration d’impôts sera toujours à établir chaque année. Cette déclaration tiendra compte des acomptes versés par le contribuable et déterminera le reste à devoir (que le salarié versera directement à la DGFIP) ou le trop versé (remboursé directement sur le compte du contribuable).

La retenue du PAS s’effectuera sur la base du revenu net imposable versé et du taux transmis au collecteur par l’administration fiscale. Aussi, le montant du PAS variera automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus (par exemple : prime, 13^ème mois, …).

Si un changement de situation intervient dans la vie du salarié (mariage, naissance, …), le taux sera réévalué, à la demande, sous un délai de trois mois.

Quid de l’année blanche ? Afin de ne pas payer le même impôt deux fois, (impôts de l’année 2018 en 2019 et impôts 2019 via le PAS), un crédit d’impôts de modernisation de recouvrement sera appliqué sur les revenus habituels de l’année 2018 (salaire, revenus fonciers …) – hors revenus dits exceptionnels (prime, IDR…).

Liens utiles :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source#xtor=AD-344-[impots-gouv]