Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
La semaine du Handicap : l'occasion de faire un focus sur les personnes en situation de handicap dans le monde du travail...
Qu’est-ce que le handicap ?
La notion est définie dans l’article 2 de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
« Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Dans le cadre du travail, les salariés reconnus en leur qualité de travailleurs handicapés sont donc des personnes ayant un handicap qui entraîne une incapacité totale ou partielle dans une situation de travail donnée.
80% des handicaps sont dits « invisibles », par exemple le diabète, l’épilepsie, les cancers, les troubles DYS …
De fait, cela peut entraîner des difficultés relationnelles avec les collègues, ainsi que de l’incompréhension. C’est pourquoi, il est important de sensibiliser les salariés à ces formes de handicaps.
Attention ! Il est fréquent de faire la confusion entre invalidité / inaptitude / handicap ! Alors que ces notions sont très indépendantes et ne relèvent pas de la même législation (code de la sécurité sociale et code du travail).
La reconnaissance du handicap ?
La reconnaissance du statut passe par la demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La décision est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La durée de la RQTH peut aller d’1 à 5 ans.
Une compensation financière peut être sollicitée via la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) attribuée par la MDPH, ainsi que des aides fiscales dans certaines situations (demi-part supplémentaire, exonération de la taxe d’habitation,...).
L’adaptation du poste de travail passe par le médecin du travail qui peut utiliser les outils de l’Accord Handicap de l’entreprise et solliciter l’intervention de l’AGEFIPH (Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) et/ou du SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés).
Obligation d’embauche
Depuis 2005, les entreprises de plus de 20 salariés sont obligées d’embaucher 6% de personnes en situation de handicap. En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, l’entreprise reverse une contribution (une amende) à l’AGEFIPH ou au le FIPHFP, son équivalent dans la fonction publique.
Le salarié doit s’occuper d’un proche porteur d’un handicap : parent, enfant ?
Se dégager du temps est un enjeu majeur et peut être possible grâce au don de RTT, ainsi qu’aux congés spécifiques sans solde (présence parentale, proche aidant) qui peuvent être en partie rémunérés par la CAF ou la CPAM.
Selon le handicap de l’enfant, il est possible de le faire reconnaître et d’être soutenu financièrement grâce à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) attribuée par la MDPH et versée par la CAF.
Ils peuvent aussi vous aider :
- L’Action logement et son prêt travaux, pour adapter le domicile à la situation de handicap ;
- Les fonds sociaux de la mutuelle et de la prévoyance, pour bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.
Avez-vous pensé à la sensibilisation de vos collaborateurs ?
La sensibilisation est le meilleur moyen pour lutter contre les préjugés face au handicap.
Appuyez-vous sur les personnes ressources de votre entreprise (service de santé au travail, service social) afin d’organiser une action de sensibilisation.
Plus d’infos :
Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
Le 19 juillet dernier c’est tenu à CO-RÉSO une formation dans laquelle ont été abordés les principes juridiques et les conséquences pratiques de la loi du 2 aout 2021.