Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
Depuis le 1er Janvier 2017, les couples qui choisissent une séparation par consentement mutuel n’ont plus à saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) mais font appel à un notaire.
Pour se séparer, les parties doivent s’entendre sur les conditions de la rupture du mariage et sur ses conséquences : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire… Chaque partie doit être représentée par un avocat.
Une "convention de séparation" est rédigée par les avocats et signée par les deux époux. Cette convention précise les conditions et les effets de la séparation, et également, la répartition des frais de divorce entre les époux ; le cas échéant, les frais sont partagés par moitié.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de signature.
Le dépôt chez le notaire d’une convention de divorce coûte 42€ HT (50,4 € TTC). Des frais de notaire, dits émoluments, peuvent s’ajouter si les époux possèdent un bien immobilier. De plus, des frais d’avocats sont à prévoir (honoraires propres à chaque avocat).
Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
Un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
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Le 19 juillet dernier c’est tenu à CO-RÉSO une formation dans laquelle ont été abordés les principes juridiques et les conséquences pratiques de la loi du 2 aout 2021.