Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
Tout enregistrement, modification ou dissolution de PACS se fait désormais auprès de la Mairie dont dépend la résidence du couple.
En effet, depuis le 01/11/2017, le PACS (PActe Civil de Solidarité) est enregistré en Mairie par l’Officier de l’état civil. Ce transfert de compétence du Tribunal d’Instance à la Mairie a lieu dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, publié au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Le PACS qu’est-ce que c’est ?
C’est une union civile, sous contrat, entre deux personnes majeures, de même ou de sexe différent, pour organiser la vie commune. Une convention est nécessaire à la conclusion du PACS, elle peut être basée sur un modèle-type ou laissée à la libre rédaction du couple.
Comment cela se passe-t-il ?
Les partenaires doivent se présenter devant l’officier de l’état civil de la Mairie de leur résidence commune.
L’officier de l’état civil procède à la vérification des pièces du dossier puis enregistre la déclaration. La convention est rendue aux partenaires qui doivent la garder.
Attention : aucun exemplaire n’est conservé en Mairie.
Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est remis au couple, les effets du PACS prennent effet à la date de l’enregistrement. La mention du PACS figure en marge de l’acte de naissance des partenaires.
A quoi engage un PACS ?
Les futurs partenaires s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une assistance matérielle et réciproque. Les partenaires peuvent choisir de soumettre leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines ou au régime de l’indivision des biens acquis ensemble ou séparément à compter de la conclusion du PACS.
Pièces à joindre à la déclaration de PACS :
Le formulaire Cerfa 15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS
La convention de PACS (convention type Cerfa 15726*02 ou libre)
La pièce d’identité des futurs partenaires
Un extrait d’acte de naissance (possibilité de l’obtenir sur le site internet de la Mairie du lieu de naissance)
Autres pièces éventuelles en fonction de la situation, voir notice explicative, Cerfa 52176*02
A noter : Toute démarche liée à un PACS peut toujours être faite auprès d’un notaire.
Liens utiles :
Notice explicative, formulaire CERFA
Convention-type de PACS, formulaire CERFA
Déclaration conjointe de PACS, formulaire CERFA
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Le 19 juillet dernier c’est tenu à CO-RÉSO une formation dans laquelle ont été abordés les principes juridiques et les conséquences pratiques de la loi du 2 aout 2021.