Focus sur les congés pour évènements familiaux liés aux enfants

Focus sur les congés pour évènements familiaux liés aux enfants

Si vous êtes salarié de droit privé, vous avez le droit à des jours de congés, la plupart rémunérés par votre employeur, pour divers évènements familiaux (naissance, mariage, décès…). Cet article porte uniquement aux jours de congés liés aux enfant, rémunérés par l’employeur.

ATTENTION : Les informations contenues dans cet article sont les minimas légaux du code du travail. Votre Convention Collective ou votre Entreprise peut avoir prévu des dispositions plus intéressantes.

LES DIFFERENTS CONGES

L’attente d’un enfant

• En cas de Procréation Médicalement Assistée – PMA : Les salariées bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires (entretiens, don d’ovocytes, FIV…). Le conjoint bénéficie quant à lui d’une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux.
• En cas de grossesse : Les salariées enceintes peuvent s'absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse. Le futur père bénéficie quant à lui d’une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux.

L’accueil d’un enfant 

Pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, vous avez droit à 3 jours de congés.

NB Ces jours se cumulent avec le congé de paternité de 11 jours, rémunéré par la sécurité sociale.

La grave maladie d’un enfant

L'enfant doit être atteint « d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »

NB : Il n’existe pas un nombre de jours d’absence rémunérée en tant que tel dans le code du travail, mais le système du « don de jour » peut être utilisé. Le « don de jour » : Ce mécanisme, soumis à autorisation de l’employeur, prévoit que les salariés puissent « donner » certains de leurs jours de repos (qu’ils ne prennent donc pas). Leurs collègues confrontés à la maladie de leur enfant pourraient alors s’absenter en proportion en étant rémunérés. Rapprochez-vous de votre service RH ou de votre assistante sociale pour savoir ce qu’il en est dans votre entreprise. Nombre d’entreprises ont conclu des Accords d’entreprise sur le sujet.

Le handicap d’un enfant

En cas de survenue d’un handicap d’un enfant reconnu par la MDPH, vous avez droit à, au moment de l’annonce du handicap à 2 jours de congés.

Le décès d’un enfant

Depuis le 1^er juillet dernier, le nombre de jours d’absence rémunérée a augmenté, décomposé en deux types de congés cumulables.

1-       Au moment du décès

La durée du congé varie selon les situations :

• 5 jours au minimum
• 7 jours si l’enfant a mois de 25 ans ou si l’enfant est lui-même parent (quel que soit son âge)

2-      Dans l’année qui suit le décès

Le congé de deuil :

En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours est ouvert au salarié, rémunéré par la sécurité sociale. Ce congé peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Il peut être fractionné au maximum en trois périodes d’une journée minimum.

Le mécanisme du « don de jours » de repos entre salariés est également possible au bénéfice des salariés d'un enfant de moins de 25 ans décédé. Le « don de jour » : Ce mécanisme, soumis à autorisation de l’employeur, prévoit que les salariés puissent « donner » certains de leurs jours de repos (qu’ils ne prennent donc pas). Leurs collègues confrontés au décès d’un enfant pourraient alors s’absenter en proportion en étant rémunérés. Rapprochez-vous de votre service RH ou de votre assistante sociale pour savoir ce qu’il en est dans votre entreprise. Nombre d’entreprises ont conclu des Accords d’entreprise sur le sujet

LA PROCEDURE :

• Comment demander ces congés ?

Il ne s’agit pas d’un droit « automatique, ces congés sont à demander à l’employeur ; Mais l’employeur ne peut pas les refuser dès lors qu’ils sont justifiés. 

Le code du travail ne précise pas de procédure particulière : Le salarié informe l'employeur de sa « volonté de bénéficier » de l'un des congés par « tout moyen permettant de conférer une date certaine » à l’évènement, sans délai de prévenance spécifique. Le salarié doit obligatoirement fournir un justificatif de l’évènement (acte de naissance, décès, handicap...)

Attention : Votre convention collective ou votre entreprise peuvent donner des règles précises.

• Quand prendre ces congés ?

Le congé pour événement familial n’a pas nécessairement à être pris le jour de l’événement le justifiant. Le code du travail ne fixe pas de période pendant laquelle le congé doit être pris.

Attention : Certaines conventions collectives fixent un délai.

Pour les tribunaux, le congé doit être pris dans une « période raisonnable » entourant l’événement pour lequel il est accordé. Par exemple, le congé pour naissance doit être pris dans les 15 jours précédant ou suivant la naissance.

 Rédigé le : 06/01/2021 Crédit photo de Ryan McGuire de Pixabay