Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
En cas de décès de votre époux(se) ou ex-époux(se) salarié(e), contractuel(le) de la fonction publique ou travailleur indépendant, vous pouvez, sous conditions, prétendre à une pension de réversion.
Cette pension de réversion est versée par la Sécurité Sociale sous les conditions suivantes :
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
Seul le mariage est pris en compte : le PACS ou le concubinage n’ouvrent pas de droit.
Condition d'âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Condition de droits à la retraite du défunt
Si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) avait une activité salariée, il (elle) devait :
Soit avoir cotisé au régime général de la Sécurité sociale,
Soit percevoir une retraite de ce régime.
Si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) avait une activité libérale, indépendante ou agricole, il(elle) devait :
Soit avoir cotisé au régime dont il dépendait (régime des professions libérales, RSI ou MSA)
Soit percevoir une retraite de ce régime.
Condition de ressources
En 2019, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser :
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.
Partage entre époux(se) et ex-époux(ses)
Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-conjoint(es) divorcé(es).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
À savoir :
Vous pouvez également percevoir la réversion par l'AGIRC-ARCCO de la retraite complémentaire de votre conjoint(e), sous conditions parfois différentes de celles prévues par la Sécurité sociale.
Plus d'informations sur :
http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-reversion/
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Le 19 juillet dernier c’est tenu à CO-RÉSO une formation dans laquelle ont été abordés les principes juridiques et les conséquences pratiques de la loi du 2 aout 2021.