Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Il s’agit d’une rupture amiable du contrat de travail. Elle repose sur le consentement libre du salarié et de l’employeur.
Qui peut la demander ? Elle s’applique uniquement aux salariés du secteur privé, en activité et en CDI. Un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé maternité…) peut aussi demander une rupture conventionnelle.
Quelle est la procédure ? L’employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle en un ou plusieurs entretien(s). Le salarié peut être accompagné lors des entretiens par un élu ou un conseiller du travail. L’employeur peut lui-même être assisté.
Que comprend la convention ? La convention définit les conditions de la rupture, le montant de l’indemnité et la date effective. Une fois la convention signée, un délai de rétractation d’une durée de 15 jours calendaires s’applique. A l’issue, la convention est transmise à la DIRECCTE pour d’homologation (Cerfa 14598*01 ).
La DIRECCTE a 15 jours pour statuer.
Pendant la durée de la procédure ? Le salarié poursuit son activité, il est rémunéré normalement pendant cette période ; il peut également être en congés payés.
Suite à la rupture du contrat ? L'employeur remet au salarié les documents légaux :
- Certificat de travail,
- Attestation Pôle Emploi,
- Solde de tout compte dont indemnité de rupture (au moins égale à celle d’un licenciement), indemnité compensatrice de congés payés.
La rupture conventionnelle autorise l’ouverture de droit auprès de Pôle Emploi.
L’indemnisation par Pôle Emploi permet la portabilité des contrats de mutuelle et de prévoyance (pendant 12 mois maximum).
Contacts et liens utiles :
https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp (salarié non protégé)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do (salarié protégé)
Pôle Emploi : 39 49
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Le 19 juillet dernier c’est tenu à CO-RÉSO une formation dans laquelle ont été abordés les principes juridiques et les conséquences pratiques de la loi du 2 aout 2021.