Article sur notre intervention dans Connexion, le journal des collaborateurs de la direction industrie et supply chain du Groupe Rocher Operations
Depuis le 1er janvier 2018, le Chèque Energie a remplacé les tarifs sociaux de gaz et d'électricité.
Il permet d’aider les ménages aux revenus modestes à payer leur dépenses d’énergie :
Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude),
Redevance en logement-foyer (si pas de facture d'énergie au nom du bénéficiaire),
Dépenses liées à la rénovation énergétique d’un logement sous conditions (chaudière à condensation, volet isolant, pompe à chaleur).
Sous quelles conditions de ressources ?
Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur à 7 700 € par unité de consommation (UC) :
1 personne constitue 1 UC,
la 2e personne constitue 0,5 UC,
chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.
Comment bénéficier du chèque Energie ?
L'administration fiscale se charge de transmettre un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution, à l'Agence de services et de paiement (ASP) ; celle-ci adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer.
Le chèque est nominatif et il est envoyé aux bénéficiaires en format papier ou dématérialisé (envoi électronique) ; sa date de validité est inscrite dessus.
La valeur du chèque varie de 48 € à 227 €TTC en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et de la consommation calculée en UC.
Une augmentation du nombre de bénéficiaires et une revalorisation du Chèque Energie sont prévues à partir du 1er janvier 2019.
Comment utiliser le Chèque Energie ?
Le chèque est à envoyer par courrier postal ou à remettre en main propre :
au fournisseur d’énergie,
au gestionnaire du logement-foyer,
ou à l'entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique du logement.
De plus…
les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
En savoir plus : https://chequeenergie.gouv.fr/
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Le 19 juillet dernier c’est tenu à CO-RÉSO une formation dans laquelle ont été abordés les principes juridiques et les conséquences pratiques de la loi du 2 aout 2021.